La Commission d’enquête des Forces canadiennes

Au sujet de la CE des FC

But

Une CE est convoquée pour enquêter sur un sujet ayant trait à la gouverne, à la discipline, à l’administration ou à une fonction des FC affectant tout membre des FC. On pourrait résumer en disant qu’il s’agit d’un moyen de découvrir les faits et d’en arriver à des recommandations concernant toute question importante.

Quand un membre des FC est blessé ou tué, une commission d’enquête est nécessaire afin de renseigner les autorités des FC, à tout le moins, sur les causes de la blessure ou de la mort, si le militaire était en devoir au moment de l’incident, si une personne est à blâmer pour la blessure ou la mort du militaire et si la blessure ou la mort est attribuable au service militaire.

Composition

Une CE se compose de deux officiers ou plus, auxquels on peut joindre un ou plusieurs membres du rang, supérieurs au rang de sergent. Normalement, les membres d’une CE sont des militaires mais lors de circonstances exceptionnelles, on peut y nommer un civil. Une CE peut être assistée d’aviseurs.

Les membres de la CE mènent et formulent des conclusions et recommendations. Les aviseurs assistent les membres selon leur domaine d’expertise et donnent l’information qui aidera la CE à recueillir et analyser la preuve.

Procédure

Une CE entend les témoignages normalement faits sous serment, reçoit toute documentation et autres éléments de preuve nécessaires à l’analyse complète du sujet. Une fois l’enquête complétée, la CE soumet le procès-verbal de ses travaux à l’autorité de convocation. Ce procès-verbal inclue un exposé des faits, les témoignages, les pièces justificatives, une déclaration de la commission d’enquête, un précis de la preuve, ses conclusions et ses recommendations.

Témoins

En vertu de la Loi sur la Défence Nationale, un témoin qui peut être contraint à témoigner devant une CE en vertu du droit canadien ne peut refuser de répondre à une question sous prétexte qu’il pourrait s’incriminer lui-même. Toutefois, toujours en vertu de cette même loi, ses réponses ne peuvent pas être utilisées en preuve contre lui lors de toute autre procédure subséquente, incluant un procès civil ou criminel. Ceci s’explique du fait qu’une CE est une enquête administrative dont le but n’est pas de mener directement à des procédures disciplinaires ou criminelles. Cette protection est conforme à l’article 13 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés.